Droit et chiffre - Page 14

04 Février 2025

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser l...

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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025

31 Janvier 2025

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

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28 Janvier 2025

Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

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24 Janvier 2025

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

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22 Janvier 2025

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

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Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024

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20 Janvier 2025

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