Droit et chiffre - Page 10

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
13 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
13 Janvier 2026

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)
13 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026
13 Janvier 2026

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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
07 Janvier 2026

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
07 Janvier 2026

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Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
06 Janvier 2026

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Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité...

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
06 Janvier 2026

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