Droit et chiffre - Page 7

Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
24 Février 2026

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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imp...

Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
20 Février 2026

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Récemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuille...

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025
20 Février 2026

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20 Février 2026

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
20 Février 2026

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ACRE : le tour de vis est confirmé !
18 Février 2026

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Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?
18 Février 2026

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Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations
17 Février 2026

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À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux dispositifs d’allègement de...

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
17 Février 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
17 Février 2026

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