16 Septembre 2024

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’hé...

16 Septembre 2024

Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces m...

16 Septembre 2024

Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le c...

13 Septembre 2024

Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRéno...

13 Septembre 2024

Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

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13 Septembre 2024

L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

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13 Septembre 2024

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13 Septembre 2024

Transport de marchandises : la numérisation en route !

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12 Septembre 2024

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12 Septembre 2024

Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés

En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, le minis...

12 Septembre 2024

Publicité sur Internet : pour tous ?

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12 Septembre 2024

Titres de transport à l'unité = remboursé ?

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