01 Octobre 2024

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professi...

01 Octobre 2024

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le m...

01 Octobre 2024

Délai de prescription : faux départ ? 

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagemen...

01 Octobre 2024

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilib...

01 Octobre 2024

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

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30 Septembre 2024

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30 Septembre 2024

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30 Septembre 2024

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Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour ant...

30 Septembre 2024

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À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après avoir rejeté sa comptabilité et...

27 Septembre 2024

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27 Septembre 2024

Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

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27 Septembre 2024

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