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Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour l...

01 Avril 2025

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique....

01 Avril 2025

Distribution de carburant : un suivi à assurer…

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), les distributeurs de carburants doive...

01 Avril 2025

Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les p...

01 Avril 2025

Offre raisonnable d’emploi : des précisions !

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31 Mars 2025

Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation

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31 Mars 2025

Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?

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31 Mars 2025

Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement

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31 Mars 2025

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31 Mars 2025

Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides

Afin d’aider les ménages les plus modestes dans leur projet immobilier, le Gouvernement a apporté quelques assouplissements aux règles applicables aux aides ...

28 Mars 2025

Chèque santé : quel calcul en 2025 ?

La réglementation sociale prévoit le versement d’un chèque santé aux salariés qui bénéficie d’un des cas de dispense à la couverture complémentaire santé col...

28 Mars 2025

Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !

La contribution exceptionnelle temporaire des employeurs à l’Assurance chômage, en vigueur depuis 2017 sera supprimée à partir du 1er mai 2025, entraînant ai...

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