Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 15

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
17 Février 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
17 Février 2026

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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026
10 Février 2026

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Taxis : tarifs pour l'année 2026
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26 Janvier 2026

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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
23 Janvier 2026

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