Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 16

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
23 Janvier 2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
23 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
22 Janvier 2026

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026
22 Janvier 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
22 Janvier 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
22 Janvier 2026

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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2025
21 Janvier 2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2026
21 Janvier 2026

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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024
19 Janvier 2026

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
14 Janvier 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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