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Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, un...

04 Décembre 2024

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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04 Décembre 2024

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas rem...

04 Décembre 2024

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne a...

04 Décembre 2024

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

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04 Décembre 2024

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04 Décembre 2024

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03 Décembre 2024

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03 Décembre 2024

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03 Décembre 2024

Reprise des déchets de construction : comment ?

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03 Décembre 2024

Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibl...

02 Décembre 2024

Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

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