03 Avril 2026
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02 Avril 2026
Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir ...
02 Avril 2026
La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les commerçants de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse par la production d’une ...
02 Avril 2026
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestation...
02 Avril 2026
En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise e...
02 Avril 2026
Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur....
01 Avril 2026
Une tendance actuelle consiste à louer sa piscine, son jardin ou encore d'une chambre d’ami via des plateformes en ligne dédiées. Mais sur un plan fiscal, c...
01 Avril 2026
La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application d...
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22 Sep 2026
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22 Sep 2026
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d'installation (PPI), qui remplace progressivement l'ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
22 Sep 2026
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
