Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
09 Septembre 2024

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Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affaire...

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
09 Septembre 2024

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Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail tempora...

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
09 Septembre 2024

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Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, un...

Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
06 Septembre 2024

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Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâ...

Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
06 Septembre 2024

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Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité personnelle du salarié. Qu’en est-il ...

C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
06 Septembre 2024

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06 Septembre 2024

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Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il ...

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
06 Septembre 2024

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Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à ...

Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
05 Septembre 2024

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Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation...

Professions libérales réglementées : du nouveau !
05 Septembre 2024

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Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pou...

Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
05 Septembre 2024

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TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
05 Septembre 2024

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Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies, soumises à ...

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