Actualités patrimoniales - Page 18

Location courte durée : attention au changement d’usage !
01 Juillet 2024

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Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de courtes durées. Sauf que l’un des lots e...

Chèque énergie : session de rattrapage !
28 Juin 2024

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Pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, les pouvoirs publics utilisaient jusqu’à présent les informations contenues dans la taxe d’habitat...

Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
26 Juin 2024

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Disponible à compter du 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de fina...

Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
25 Juin 2024

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Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit une clause incluse dans leur régime matri...

Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
25 Juin 2024

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Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société, la plus-value réalisée n’est...

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12 Juin 2026

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Un commercial, dont le contrat prévoit une rémunération variable fixée chaque anné...

Automobile : surveillance accrue du risque cyber

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