Actualités patrimoniales - Page 14

Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
13 Juin 2025

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La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées conce...

Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
11 Juin 2025

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Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...

Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
10 Juin 2025

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entr...

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
03 Juin 2025

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La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être pré...

Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
02 Juin 2025

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Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affai...

Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
27 Mai 2025

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Parce qu’elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements vacants. Une taxe qu’elle ...

Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
27 Mai 2025

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Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt dû sur cette vente. Mais cela s...

Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
23 Mai 2025

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entr...

Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
20 Mai 2025

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Nouveauté issue de la loi de finances pour 2024 : à compter du mois de septembre 2025, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer automa...

Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
16 Mai 2025

Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer, avant le 30 juin, l...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
05 Mai 2025

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en o...

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
02 Mai 2025

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur tél...

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Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

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22 Sep 2026

Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d'installation (PPI), qui remplace progressivement l'ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

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22 Sep 2026

La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…