Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
21 Juin 2024

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Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens....

Aérodrome : un risque animalier à éviter !
21 Juin 2024

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La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des actions de prévention et de gestion du...

Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
21 Juin 2024

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Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en responsabilité pour obtenir des domma...

C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
21 Juin 2024

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Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
20 Juin 2024

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Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, est ouverte ...

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
20 Juin 2024

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Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à animer des stages de sensibilisation à l...

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20 Juin 2024

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Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
20 Juin 2024

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Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
19 Juin 2024

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Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le prix de vente, elle s’entend avec le v...

Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
19 Juin 2024

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Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseignées dans un registre national. À part...

Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
19 Juin 2024

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Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif ...

Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
18 Juin 2024

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Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui e...

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