Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la...
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Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premie...
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En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé pré...
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Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire ses dema...
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Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalemen...
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, contient de nombreuses mesures qui vont impacter, sur le plan fiscal, les entre...
Après de multiples péripéties, le budget 2025 a été définitivement adopté et la loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au ...