Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière financière. ...
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Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ...
Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation qui pèse lourd sur le budget des sociétés ...
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions préci...
Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de leur local. L’octroi de cette aide e...
La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l’apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidienne...
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une at...
Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’...
La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : ...
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Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?
Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…














