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18 Juillet 2024

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17 Juillet 2024

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures p...

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17 Juillet 2024

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Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avan...

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16 Juillet 2024

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Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
16 Juillet 2024

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La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules d...

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16 Juillet 2024

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Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher u...

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09 Juillet 2024

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09 Juillet 2024

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Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité ...

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03 Juillet 2024

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Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants. Des droits qui viennent normalement e...

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03 Juillet 2024

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01 Juillet 2024

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01 Juillet 2024

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