Actualités juridiques - Page 29

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
07 Janvier 2026

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

PFAS : des produits (presque) interdits !
07 Janvier 2026

PFAS : des produits (presque) interdits !

Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la ...

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
05 Janvier 2026

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite : le classem...

Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
05 Janvier 2026

Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comp...

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
02 Janvier 2026

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non...

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
02 Janvier 2026

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », ...

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
02 Janvier 2026

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à ...

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
31 Décembre 2025

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces ...

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
31 Décembre 2025

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professio...

Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
30 Décembre 2025

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Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’ob...

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
30 Décembre 2025

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Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 202...

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
29 Décembre 2025

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Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à o...

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22 Sep 2026

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

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22 Sep 2026

Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d'installation (PPI), qui remplace progressivement l'ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

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22 Sep 2026

La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…