Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Faisons le point.
Justice à Mayotte : quelques assouplissements temporaires
Dans le cadre des dispositifs mis en place pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte, certains délais de procédure en matière civile ont été assouplis temporairement.
Le principe est le suivant : tout acte ou formalité prévu par un texte règlementaire qui aurait dû être accompli après le 14 décembre 2024 dans un délai expirant avant une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025, est réputé avoir été réalisé à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la date fixée par décret ou, à défaut, à compter du 30 juin 2025, le délai légalement imparti pour l'accomplir.
Ce délai ainsi prorogé ne peut toutefois pas dépasser un délai de 2 mois après la date déterminée.
Ces dispositions sont applicables aux procédures engagées ou suivies devant :
- les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf en matière pénale, situées à Mayotte ;
- une juridiction de même nature située en dehors de Mayotte et aux procédures civiles d'exécution lorsqu'une des parties au moins réside à Mayotte.
Attention, ces assouplissements ne s’appliquent pas aux délais prévus en matière de :
- maintien en zone d'attente des étrangers et de maintien et de contrôle des rétentions administratives ;
- procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et de mesures d'isolement et de contention.
Ensuite, la tenue des audiences à juge rapporteur est facilitée jusqu’au 30 juin 2025 puisque ces audiences peuvent se tenir sans opposition des parties comme cela est, en principe, possible.
Cet assouplissement procédural est possible :
- en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;
- en procédure avec représentation obligatoire devant la chambre d'appel ;
- devant le tribunal mixte de commerce.
En cas de suppression ou de report d’audience ou d’audition, sauf en matière pénale, les parties sont informées par tout moyen.
Enfin, la procédure de déclaration judiciaire de naissance est simplifiée pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025.
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