Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible
Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à la préfecture. Des précisions sur le contenu de cette demande viennent d’être apportées…
Demande d’indemnisation des dommages : quel contenu ?
Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.
Cela suppose que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du ou des responsables de ces boues (maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques, entreprise de vidange, maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles).
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui estiment subir des dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration doivent adresser un dossier de demande d’indemnisation à leur préfecture.
Pour que leur demande soit recevable, les demandeurs doivent fournir un dossier complet comprenant :
- leurs informations d'identification (identité, SIRET, coordonnées, RIB) ;
- la localisation et la surface des parcelles concernées (cartographie, références cadastrales et îlots PAC) ;
- les justificatifs établissant le lien de causalité avec les épandages de boues (bons de réception, fiches de fertilisants, cahier d'épandage) ;
- l'historique sur cinq ans de l'ensemble des intrants utilisés sur les parcelles (autres matières fertilisantes et produits phytosanitaires) ;
- les justificatifs des conditions de réalisation des épandages (plans et bilans de campagnes) ;
- le mode d'exploitation des parcelles (direct, fermage ou métayage) et les coordonnées du propriétaire en cas de location ;
- la justification des charges et des pertes de recettes subies ;
- un courrier officiel des services de l'État (DDPP et/ou DRAAF) notifiant la non-conformité des productions (dépassement des seuils réglementaires ou dangerosité) et imposant leur retrait du marché ;
- l'indication de l'aptitude ou de l'inaptitude (même temporaire) des terres à poursuivre une activité agricole ou sylvicole, avec des justificatifs (comme des analyses de sols) en cas d'inaptitude.
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