Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement
Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d'ajout d'une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.
La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :
- obligatoirement :
- le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
- le projet d'établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
- le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d'adoption ou de modification) ;
- la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
- les comptes-rendus des deux derniers conseils d'établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
- la brochure d'information destinée au public (cursus, modalités d'inscription, programmation) ;
- en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d'une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
- les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l'établissement (pour une première demande) ;
- les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
- les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d'évaluation et pièces d'examen) ;
- le plan de formation du personnel ;
- le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
- un modèle de dossier d'élève et de bulletin d'évaluation.
La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
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