Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…
Conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires
Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire.
Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d'exercice et, le cas échéant, sur son site internet, et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d'exercice qu'il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice ont la charge d'établir.
Ces conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice.
Elles comprennent au moins les informations suivantes :
- le nom du vétérinaire ou de la société d'exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l'adresse géographique du domicile professionnel d'exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
- la dénomination de l'appellation de l'établissement de soins, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins ;
- les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
- la liste des espèces traitées ;
- les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
- pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d'ouverture au public ;
- la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice, leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire, leurs diplômes, titres et qualifications ;
- pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes à qui il confie la réalisation d'actes vétérinaires délégués et, pour chacune d'elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués ;
- les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte ;
- les conditions tarifaires ;
- lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement de soins ;
- les modalités d'organisation de la continuité et de la permanence de soins en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l'organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
- les modalités d'accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu'un site internet existe ;
- les coordonnées du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice ;
- les coordonnées de la compagnie d'assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
- les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires publie sur son site internet un modèle de conditions générales de fonctionnement.
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