Aides à la presse : quelques précisions…
Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées
Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.
La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).
Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :
- être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- avoir des publications présentant un caractère d'information politique et générale, composées d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
- quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.
Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d'aide, listés ici, à savoir notamment :
- les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
- pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande, le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
- pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
- l'ensemble de ces données sont fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide et sont attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
- le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration, les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration.
Notez que la date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.
De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :
- les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
- les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.
Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.
Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures
Pour rappel, l’aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.
Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.
Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.
Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.
Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.
